1988 et 1147 (devenu 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.

X... et s'il aurait présenté des chances de succès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance

[D] n'établissait pas pour chacune de ces visites une justification objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que l'administrateur

vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

A... entièrement responsables du dommage en application de l'article 1147 du Code civil à l'égard de Mme Y..., et de l'article 1382 du même code, à l'égard de M.

étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes,

1147 du code civil ; Alors de septième part qu'en vertu de l'article 1147 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, aussi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une

1147 du code civil.

1147 du Code civil.

1147 du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 6/ ALORS QUE le manquement d'un employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard

1147 du code civil,485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fait droit, en leur principe, aux

dans la livraison de ces mêmes véhicules ; que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant que les commandes

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Corsica bobinage, in solidum avec la société EDF, à réparer le préjudice subi par la société Ferme marine de Spano, l'arrêt retient que la

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que