700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'avenant du 25 octobre 1995 devant s'analyser comme une modification du contrat de travail de Mlle X..., celle-ci était en droit

1134, 1168, 1181 et 1182 du code civil ; 2°/ que pour décider que, dans le cadre des relations antérieures, les parties étaient convenues d'une condition suspensive, les premiers juges avaient énoncé

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en étendant l'autorité de la chose jugée à cette question de la renonciation à remises de majorations, alors que cette autorité s'attachait exclusivement au rejet

1134, 1147, 1184 et 1625 du Code civil.

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

1134 et 1147 du Code civil, violés ; 2 / que, et en toute hypothèse, les preneurs insistaient sur la circonstance qu'une obligation implicite de non-concurrence résultait des clauses du contrat de bail

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

», quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/

1134 et 1178 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait encore explicitement du rapport de M.

déclarant que ces avis d'imposition révélaient des revenus de 146 040 francs et de 220 832 francs, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L. 122-6 du Code du travail, alors que, d'autre part, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas réfuté à cet égard le motif des premiers juges pris de la contrefaçon

455 du Code de procédure civile.

, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.