1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ; Mais attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles

civile et l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

usage de faux, mise en danger d'autrui ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; 2 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les conclusions produites de la société Freca et la constatation de la cour d'appel, cette société avait défini

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

1103 du code civil, JUGER l'Association EXCELIA GROUP recevable et bien fondée en ses demandes.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

32 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une renonciation expresse du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'avocat a droit au paiement de

1351 et 2001 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.

1101 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 devenu 1103 du code civil.