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49 379 résultats pour « article 1193 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00164

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

43 de l'accord ACAP 2000 et de l'article 1193 du code civil ; Mais attendu que le titre IV de l'accord ACAP 2000 du 17 décembre 1990, qui instaure un parcours minimum de carrière « sur la base d'une

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fa7cdc6046d47a3d9e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d1cdc6046d47546002

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] fondé sur l'article 1193 du code civil (révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente du tracteur) en vue du débouté des prétentions de M. [X]. 14.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8296fcdc6046d477a68ff

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SARL [C] [N] s'appuie sur l'article 1103 du code civil sur la force du contrat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106538_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1193 et 1366 du code civil ; - la directrice des ressources humaines a modifié unilatéralement son contrat de travail, en méconnaissance de l'article 1193 du code civil ; - elle a été victime d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11510

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

1134 alinéa 2 alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil ; 2° ALORS en outre QUE lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend de la réalisation d'objectifs

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

67a5cc519324999a646f9648

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1ef60cdc6046d472b7410

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436123bbdffcd9171a77b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

68666196d33109fd078e3868

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00154

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110659

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[L] indique se prévaloir des dispositions de l'article 1193 du code civil précité, relatives en ce qui le concerne à la révocation du contrat, il n'apporte aucune preuve du consentement de la SAS Nissan

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

696ac71ccdc6046d4795ae84

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les demandes en paiement l’Association PHOENIX FOOTBALL SCHOOL Aux termes de l’article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties,

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69d82947cdc6046d47b2e2f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1193 du code civil édicte que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

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