Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

222-33 du Code pénal, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

LD..., domicilié [...] , 120°/ M. KB... PM..., domicilié [...] , 121°/ M. TW... SX..., domicilié [...] , 122°/ M. JW... PA..., domicilié [...] , 123°/ M. SG... EZ..., domicilié [...] , 124°/ M.

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 78, 125 ET SUIVANTS 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ANNEXE

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " (...) / II. 1.

compter de la notification de la décision de cet organisme, dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, que l'inobservation d'un

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les manoeuvres d'un cadre salarié, susceptible de compromettre

L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 121, 427, 435 ET SUIVANTS, 453, 463, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

Sur ce, Selon l'article L.1251-1 du code du travail ; le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En présence d’un démarchage, le contrat principal devait respecter les prescriptions de l’article L 121-23 du code de la consommation, lequel dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent