700 du code de procédure civile et aux dépens.

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée ATC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

X... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du

(violation de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil) ; d'autre part, que le départ d'un copreneur ne constitue pas une cession, ni une cause de résiliation du bail, sauf s'il est de nature à compromettre

Y... et encaissés par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suppléer

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

1315 du Code civil ; Mais attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du contenu exact du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que ni la société Brisset ni la société Entreprise Matherat n'établissaient avoir réalisé des travaux

X... de justifier de la contestation d'assiette qu'il prétendait avoir formée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le trésorier, qui se prétendait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

1315, 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement, adoptant les conclusions de l'expert, que les désordres étaient apparents et visibles et ne pouvaient être ignorés de

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

1134 du Code civil et de l'article 105 du Code de commerce ; alors, en outre, que s'il appartient à l'expéditeur de rapporter la preuve de la prise en charge de la marchandise par le commissaire de transport

(Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M.

X... n'oppose que ses propres correspondances, lesquelles ne comportent aucun relevé de compte probant, renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil; alors qu'enfin, la cour d'appel