1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

A... n'était pas insolvable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 12 du même Code et 1382 du Code civil.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6, 3°, du code de commerce, 1382 du code civil, préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code

1382 du code civil ; 2°/ que, et en tout cas, si une censure ne pouvait être prononcée pour violation de l'article 1382 du code civil, elle devrait l'être, à tout le moins, pour contradiction de motifs

1382 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique d'Alicia Y... à la somme de 26 713,53 euros ; "aux motifs adoptés, que "le

L. 121 5, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2° / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

ayant été achevé ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1382 du Code civil.

proche et de meilleure commercialité et n'avaient pas ainsi conservé dans leur fonds un droit au bail de valeur au moins équivalente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter le sous-traitant de ses demandes tendant à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage et

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation

X...fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme Y... une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant retenu que M.