de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103, 1110, 1116, 1134 et 1447 anciens du Code civil, Vu l’article L. 442-6, I, 2° ancien du Code de commerce, Vu les articles 64, 70, 514 et 515 du Code de procédure civile, Vu la Convention d’exploitation

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : -débouter la société APC SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société FINREY ; -constater l

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes, d'une part, de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.

Ce montant se détaille comme suit par chantier : En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Il résulte des articles L.132-4 à L.132-6 du code de commerce que le commissionnaire est responsable de son fait personnel, mais aussi de ses substitués, avec lesquels il contracte dans le cadre de la

code civil, et de l'article L.110-4-1 du code de commerce de : A titre principal, - déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente et du contrat de prêt engagée par les consorts [P]-[W] faute

ait effectivement eu pour objet la carence de l'employeur dans l'organisation des élections QUE, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

[R] [G] la somme de 2500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Sur ce, Selon l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

à lui verser 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.