, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CE QUE LE SERVICE AURAIT D'ABORD ADMIS QU'EN MATIERE DE

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil

1648 du Code Civil.

[Z], invoquant les dispositions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil, soutient qu'il résulte de l'avis technique de l'expert que le véhicule vendu

[A] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, -condamner tout succombant à leur verser la somme

de l'article 450 du code de procédure civile

1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.

A titre principal, sur les articles 1641 et suivants du code civil, - condamner M.

[S] fait valoir aussi, sur le fondement de l'ancien article 1116 du code civil, 1642, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil que ni un dol ni un manquement à l'obligation d'information incombant au vendeur

[G] [C] et Mme [Z] [X], représentés par leur Conseil, au visa des articles 1641 et 1643 du Code civil, demandaient : A titre principal de débouter la SARL GARAGE LORILLOU de l’intégralité des demandes,

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[H] [B] et Mme [X] [A] la somme de 79 513 euros au titre de leur préjudice financier, À titre subsidiaire : Vu les articles 1641 à 1644 du code civil, - Prononcer aux torts de Mme [R] [Z] et Mme [

12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin