700 du code de procédure civile ; réserver les dépens.

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L

Z... ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

A..., et que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1832 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constate que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

public, le délai pendant lequel la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu est de dix jours à compter de sa notification effectuée en application de l'article 183 du code de procédure

1351 et 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 242-6 et L. 626-2 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale

du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1690 du code civil.

524 et 526 du Code civil, seule la dénomination « Château A...

691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS DE L'ANNEXE 3 DU MEME CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS ET ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE DISSOUTE AVANT LE 1ER JUILLET 1978 PAR LA REUNION DE TOUTES LES

1833 du Code civil ; 2° que la réduction à zéro du capital et l'augmentation subséquente réservée à un tiers par suppression du droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires caractérisaient

la violation des articles 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture

d'appel a violé l'article 1831-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions et sans dénaturation du contrat du 26 mars 2001, que c'était la

1836 et 1844 du Code civil, ainsi que l'article L 622-9 alinéa 1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant d'une