fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

1907, alinéa 2 du Code civil pour calculer les intérêts dus sur le dit solde qu'en violation, par fausse application, de ce texte ; Mais attendu que la règle en vertu de laquelle le taux de l'intérêt

1134 du code civil.

de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la suppression de la mention B..., pourtant indiquée sur la facture de M.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z..., le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bristol 2" et M.

, devenu irrévocable, a débouté la BNP au motif que le produit des bons d'un montant de 600 000 Francs aurait dû, conformément à l'article 1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

[I] [H] [KU] à payer la somme de 300 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [H] [KU] aux entiers dépens.

1er août 1905, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, fausse application du décret du 21 juillet 1971 et de l'arrêté ministériel du 26 juin 1974, des articles 551 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 85-

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 711 de ce code ; Attendu que la propriété des

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la somme

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile