X... alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R. 516-31 du Code du travail en indiquant que ce texte lui permettait d'ordonner une provision

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas [Y] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures

1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, d'une part des articles 12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne

[S] d'un montant de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rendre l'arrêt à intervenir opposable au CGEA.

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

[R] [B] sera condamné à verser à Mme [X] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

[U] [J] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME en ce qu'il a condamné M. [R] [C] à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

1907 du civil, L 313-1 L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation le taux d'intérêt a été calculé sur la base d'une année civile de 360 jours ; - que la SOFIDER ne s'est pas opposée en première instance

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Feu Monsieur [E] [N] [F], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.