pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de M.

garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à partir de l'année 2015 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4.

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 10 mars 2025, M.

que cette promesse n'avait jamais fait l'objet d'aucune exécution même partielle, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la juridiction qui a rendu une décision peut réparer les erreurs matérielles qu'elle a faites.

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Juger la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

[I] [A] à leur payer la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.