Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

: Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire

X... au paiement de la somme de 1 200 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors d'autre part que la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article 2238 du Code civil, la cour d'appel qui

de l'article L. 2143-3 du code du travail prévoyant que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est celui prévu pour la mise en place des comités d'établissement, encore convient-il, comme

- que sa faute éventuelle doit s'apprécier désormais au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code Pénal qui exigent que soient établis : [* une faute d'imprudence, négligence

- que sa faute éventuelle doit s'apprécier désormais au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code Pénal qui exigent que soient établis : [* une faute d'imprudence, négligence

700 du code de procédure civile et aux dépens.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code

X... ne justifiait pas que "la présence de Josiane Y... le lundi 30 juillet 1990 était programmée", le conseil de prud'hommes a renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil

Il soutient que la phase de conciliation est obligatoire, prévue par l'article L.4123-2 du code de la santé publique, et n'est ainsi par régie par les dispositions de l'article 2238 du code civil, et qu'en

810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 2239 du code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.