susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres

700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

[F] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2224 et 2232 du code civil ; 2.

2224 et 2232 du code civil ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

POLE EMPLOI GRAND EST fait également valoir que si l'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu

2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné

[Z] [J] et  Mme [Y] [H] épouse [J] à payer à la SCI Fonciere DI 01/2006 une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[S] [J] et Mme [L] [U] épouse [J] demandent à la cour de : Vu les articles 1353 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, 1147 et 815 du Code de Procédure Civile

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.