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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200168
2 février 2012
2 février 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472c6
26 novembre 1997
26 novembre 1997
2277 du Code civil l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant, sur la période d'occupation litigieuse, au montant des loyers dont l'occupant aurait été redevable en exécution des
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47891
4 mai 2000
4 mai 2000
action commençait à courir à compter de la consolidation présumée du dommage, soit, en l'espèce, 2 ans et 3 mois après la dernière constatation des blessures par l'expert, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faca
26 octobre 1979
26 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES,
civ1
607941129ba5988459c40218
5 octobre 1972
5 octobre 1972
2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X...
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c434f9
10 décembre 1985
10 décembre 1985
1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT CONFIRMER LE SYNDIC DANS SON ACTION EXERCEE SANS AUTORISATION QUE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba44
24 novembre 1977
24 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 544 ET 545 ET 2279 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202175
9 décembre 2010
9 décembre 2010
pension est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; qu'en considérant que l'action de Monsieur X... tendant au paiement d'un complément des arrérages de pension perçus
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510f0
30 avril 1987
30 avril 1987
2277 du Code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259685
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259686
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259687
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100632
17 juin 2010
17 juin 2010
en l'espèce son devoir de conseil, engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil les actions en responsabilité civile extra contractuelle
Source officielleciv3
613720b9cd580146773eddb1
16 novembre 1988
16 novembre 1988
, qu'en opposant la prescription décennale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2, 1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, alors,
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253687
22 février 2006
22 février 2006
1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4686c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
2277 du Code civil, d'autre part, que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1993 avait été déclarée caduque par jugement du 28 octobre 1993 ; qu'ainsi, l'interruption en résultant devait être
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c4329e
24 avril 1985
24 avril 1985
COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DEMEURENT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310364
22 septembre 2016
22 septembre 2016
2265 du code civil.
Source officiellePage 87 sur 543