700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

de procédure civile ; subsidiairement, si la solidarité n'était pas retenue, la fixation de sa créance au passif de la société PCE sas, à une indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

Sur la base de [l’article] 358 du [code de procédure civile ukrainien], le collège de juges de la chambre civile de la Cour suprême d’Ukraine [Décide] De ne pas faire droit à la demande [de M me M.I.

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

1249 du code civil.

Code.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER l’EPFIF aux dépens de l’instance.”

the Turkish Criminal Code.

2367 du code civil et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS 1.

221-6 du Code pénal, L. 235-4 et suivants du Code du travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des

9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

2052 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, privent M.