L. 225-55 du code de commerce ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si M.

Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions

avril 1997 ; Joignant les pourvois par application de l'article 571, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 1997 ; Sur

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

441-1 et 441-4 du Code pénal, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

1 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 73212, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la compétence du tribunal de commerce ne peut être retenue concernant

Y... n'étant pas compris dans celui d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail que la cour

Limoges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Ardillier, dont le siège social est à Brive (Corrèze), place Charles de Gaulle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

[J], [Y] [R] à payer à la SA d’HLM [D] RESIDENCES la somme de 410 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

Pierre X..., demeurant ..., domaine de la Ronce à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), liquidateur amiable de la société Union des négociants de l'alimentation (UNA), 4 ) M. Joseph D..., demeurant ...

Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, 2° des actions d'information et de formation, 3° la mise en place

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

197-1 4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable