4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-26 et R. 143-28-1 du Code de la sécurité sociale.

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble les article R. 143-26 et R. 143-28-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet arrêt n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, il a, de ce fait, acquis l'autorité de la chose jugée, en vertu de l'article 480 du Code de procédure civile.

L. 224-2 et L. 225-134 du code de commerce, ensemble les 4, 484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble

Il résulte de l'article 480 du code de procédure civile qu'un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble les article R. 143-26 et R. 143-28-1 du Code de la sécurité sociale.

1240 du code civil, et celle de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens.

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

16, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué à une partie qui n'a pas eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, en faisant

4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

700 du code de procédure civile.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482 et L. 483-1 du Code du travail

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

480 du code de procédure civile et R. 421-24-1 du code des assurances.

à cette fin de non-recevoir ; que l'article 480 du code de procédure civile dispose que : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal […], a, dès son prononcé l'autorité