4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 3°) que l'action en bornage intentée par l'association, ayant pour but de fixer la limite

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

L. 641-9 du code de commerce et l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

quant à son assiette ; qu'elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

A l'audience, un des magistrats a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le redressement de la société Abyclean SAS apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

DEBOUTE la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

tardive l'opposition qu'elle a formée le 16 juin 1989 à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2 du nouveau Code de