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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
éboutée de toutes ses demandes dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00388
17 février 2010
arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101176
8 novembre 2017
elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et
civ3
613722cccd58014677401a05
23 avril 1997
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C300819
6 septembre 2018
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201199
16 juin 2011
Jacques X... tendant à obtenir l'indemnisation du bien sinistré à la « valeur à neuf », d'avoir fait application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, d'avoir limité
8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f448
14 février 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre des référés
69d54c8fcdc6046d476fd172
7 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par
1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives du 10 octobre 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles L 113-2 et L 113-9 du code des assurances - rejuger la décision rendue le 22 février 2022
ECLI:FR:CCASS:2013:C100787
10 juillet 2013
la réduction pour atteinte à la réserve, sans procéder à aucun examen de l'importance de ces primes au regard des facultés du souscripteur, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358e3
11 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WQ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 6 bis avenue du Général de Gaulle CHEVILLY LARUE ( 94) C/ SMABTP
6253ca9fbd3db21cbdd8b91e
7 mai 2008
DE MONTBELIARD en date du 11 JANVIER 2007 RG No 05 / 1078 Code affaire : 53 B Prêt- Demande en remboursement du prêt Gaël Y..., Isabelle X... épouse Y... , François Y..., Joëlle Z...épouse Y...
4e chambre 2e section
5fd95714a52fbc40d4c60959
19 février 2020
Par leurs dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2019, M. et Mme [G], invitent cette cour, au visa des dispositions des articles L. 241-1, L. 242-1, A. 243, L. 112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2012:C201910
13 décembre 2012
L. 113-3 alinéas 2 et 3 du Code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100105
10 février 2016
susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil ; ALORS QUE 2°) est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances toute personne qui a vocation successorale sur la
Pôle 2 - Chambre 5
61637732f6919f4eda2c3831
16 novembre 2010
; Considérant que la compagnie ajoute que la prescription décennale du dernier alinéa de l'article L 114-1 du code des assurances ne saurait être applicable à l'espèce, Mmes [G] ayant agi
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba44709e24f13d55405
31 août 2022
Le tribunal a retenu que la fiche d'informations précontractuelles ne précisait pas les hypothèses de calcul du TAEG tel qu'exigées par l'article R. 312-2 11° du code de la consommation et que le bilan
ECLI:FR:CCASS:2015:C100346
1 avril 2015
respectives versées par l'auteur des consorts Z...et par Mme Y... pur financer l'achat, la Cour d'Appel a modifié les effets de la vente, violant les articles 1134 et 1582 et s. du Code civil.