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12 410 résultats pour « article L 112-2 du code des assurances que M Z... ne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

éboutée de toutes ses demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00388

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que

Source officielle

Page 87 sur 621

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101176

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et

Source officielle
CC

civ3

613722cccd58014677401a05

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201199

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Jacques X... tendant à obtenir l'indemnisation du bien sinistré à la « valeur à neuf », d'avoir fait application de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des Assurances, d'avoir limité

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CA

8e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d9b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f448

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

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CA

1ère chambre

65b365c61d7564000872e071

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives du 10 octobre 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles L 113-2 et L 113-9 du code des assurances - rejuger la décision rendue le 22 février 2022

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100787

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

la réduction pour atteinte à la réserve, sans procéder à aucun examen de l'importance de ces primes au regard des facultés du souscripteur, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que

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TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358e3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WQ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 6 bis avenue du Général de Gaulle CHEVILLY LARUE ( 94) C/ SMABTP

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b91e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

DE MONTBELIARD en date du 11 JANVIER 2007 RG No 05 / 1078 Code affaire : 53 B Prêt- Demande en remboursement du prêt Gaël Y..., Isabelle X... épouse Y... , François Y..., Joëlle Z...épouse Y...

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CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par leurs dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2019, M. et Mme [G], invitent cette cour, au visa des dispositions des articles L. 241-1, L. 242-1, A. 243, L. 112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201910

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L. 113-3 alinéas 2 et 3 du Code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e709

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8f

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100105

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil ; ALORS QUE 2°) est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances toute personne qui a vocation successorale sur la

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61637732f6919f4eda2c3831

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

; Considérant que la compagnie ajoute que la prescription décennale du dernier alinéa de l'article L 114-1 du code des assurances ne saurait être applicable à l'espèce, Mmes [G] ayant agi

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55405

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le tribunal a retenu que la fiche d'informations précontractuelles ne précisait pas les hypothèses de calcul du TAEG tel qu'exigées par l'article R. 312-2 11° du code de la consommation et que le bilan

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100346

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

respectives versées par l'auteur des consorts Z...et par Mme Y... pur financer l'achat, la Cour d'Appel a modifié les effets de la vente, violant les articles 1134 et 1582 et s. du Code civil.

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