L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que la suppression

Et aux termes de l’article L. 1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 (…) est nulle. ».

L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

- Obligation de reclassement Selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation et de

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

Au visa de l'article L 1233-4 du code du travail elle soutient à juste titre que l'obligation de reclassement dans l'entreprise et le groupe ne portaient que les emplois disponibles localisés en France

AUX MOTIFS QUE l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement interne prévue par l'article L 1233-4 du code du travail doit rechercher un poste disponible relevant de la même catégorie que

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[E] aux entiers dépens. 13.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[S] aux entiers dépens. 13.

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

du salarié licencié. / En outre par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 5.

En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles

L.1233-4 du Code du Travail; Attendu que par ailleurs, M.

L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail.

L1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société Restoland le 11 mai 2009 en qualité de serveuse et licenciée pour motif économique

En application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.