L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

L. 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail.

Elle prétend par ailleurs qu'aucune indemnité de fin de contrat n'est due par application de l'article L.1243-10 du code du travail.

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 3. ¿ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties au soutien de leurs

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°/ que le mail du 2 avril 2010 adressé à M.

L. 1233-7 du code du travail et qu'elle avait respecté celles de l'article L. 1233-45 du code du travail, - en conséquence, a condamné la société CDS Informatique à verser à Mme Z... les sommes de 5 000

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

L. 1233-5 du Code du travail.

L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; ALORS 5°) QU'en retenant que la société Ates avait satisfait à son obligation de reclassement aux motifs inopérants, propres et adoptés, qu'elle

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

X... ne peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, le salarié avait

de droit privé auprès de la société LT 65 ; qu'au surplus, aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à

du travail mais à la prescription abrégée de douze mois que l'article L. 1233-67 du code du travail fait courir à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, pour en déduire que