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  228 of the Code of Civil Procedure (Law no.

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513, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de articles 406 et 408 anciens du Code pénal

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Prior to a judicial decision, an individual may not be detained for longer than forty-eight hours (Article 22). 49.

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    Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

    On 16 May 2006 the applicant was charged with participation in mass disorders, involving the use of gas guns, assault and battery, an offence under Article 213 § 2 of the Criminal Code. 12