AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10229
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 631-4 du code de commerce ; qu'en outre, il n'est pas plus contesté que la comptabilité versée aux débats a révélé que l'exercice 2010 a été clôturé avec un déficit de 1 824 464 euros, auquel s'est
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb84
15 décembre 1981
15 décembre 1981
A ETE, PAR LA MEME DECISION, CONDAMNE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LADITE INFRACTION, QUI N'A PAS ETE COMMISE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbf0
18 novembre 1985
18 novembre 1985
A, L. 82 ET L. 252 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 463 A 466 DU CODE PENAL, 464, 473, 512, 734 ET SUIVANTS, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00949
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.
Source officiellecr
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
12 juin 2003
7, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1991, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01085
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte
Source officielleTrib. de Commerce
69df6251cdc6046d474f18a9
14 avril 2026
14 avril 2026
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code
Source officielleLoyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
9 janvier 2026
9 janvier 2026
FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le
Source officielleChambre Sociale
6549e2dfbc1a528318e0965c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Localité 2] Représentée par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 1) ARRET : Rendu sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918552
17 décembre 2014
17 décembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A
613725eccd58014677421934
19 décembre 2000
19 décembre 2000
460, 512, 592, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs
Source officielleTrib. de Commerce
Autorisons l'expert à recouvrerc/SDE SIMEON SRL la somme de 1639
69bcfe5ccdc6046d474ce6e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2020F00373 SDE SIMEON SRL / SAS TRIVERIO CONSTRUCTION EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, Nous, Sylvain
Source officielle11e Chambre B
60326d7e098a34a204d6f2ef
6 février 2018
6 février 2018
462 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201125
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d411cdc6046d47f29cfe
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
615e0e5dc25a97f0381f558c
27 mars 2014
27 mars 2014
500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 87 sur 813