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16 244 résultats pour « article L 464-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10229

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 631-4 du code de commerce ; qu'en outre, il n'est pas plus contesté que la comptabilité versée aux débats a révélé que l'exercice 2010 a été clôturé avec un déficit de 1 824 464 euros, auquel s'est

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb84

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

A ETE, PAR LA MEME DECISION, CONDAMNE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LADITE INFRACTION, QUI N'A PAS ETE COMMISE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf0

Cassation

18 novembre 1985

18 novembre 1985

A, L. 82 ET L. 252 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 463 A 466 DU CODE PENAL, 464, 473, 512, 734 ET SUIVANTS, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00949

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

7, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1991, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01085

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df6251cdc6046d474f18a9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69654bf2cdc6046d470ff827

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

FONTAINE SAINT GERMAIN a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de voir rectifier le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2dfbc1a528318e0965c

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Localité 2] Représentée par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 1) ARRET : Rendu sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918552

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/André A

613725eccd58014677421934

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

460, 512, 592, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

Autorisons l'expert à recouvrerc/SDE SIMEON SRL la somme de 1639

69bcfe5ccdc6046d474ce6e4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° RG: 2020F00373 SDE SIMEON SRL / SAS TRIVERIO CONSTRUCTION EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 23 Janvier 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, Nous, Sylvain

Source officielle
CA

11e Chambre B

60326d7e098a34a204d6f2ef

Appel

6 février 2018

6 février 2018

462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201125

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d411cdc6046d47f29cfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e5dc25a97f0381f558c

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle

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