Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
fixé par l'article L 1235-3 du Code du travail (barème dit « Macron ») en tenant compte d'une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2010 et du décompte des périodes non travaillées, soit d'une ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
15 octobre 2014
et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, soit une indemnité au moins égale à six mois de salaire, et ce, même si elle bénéficiait d'une ancienneté inférieure à deux
Source officielle11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Alors qu'en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité allant de 3 à 5 mois de salaire, il lui sera alloué une somme de 3 792,78 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906df
21 mai 2013
21 mai 2013
Subsidiairement, elle conclut à la réduction à son minimum légal de l'indemnité, soit 16 420, 40 €, qui serait éventuellement allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la fixation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c03e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; - la SAS Samsic II a commis des fautes dans l'exécution de son contrat de travail en ne lui fournissant pas des prestations correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92837
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, il est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7c
5 mai 2022
5 mai 2022
L.1235-3 du code du travail' (sic) * 8.499,66 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 708,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents, - condamner l'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92860
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielle1ère chambre sociale
69fd7f82cdc6046d470464e9
7 mai 2026
7 mai 2026
' Mme [L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
6 mai 2026
-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96881
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61609a4854c6ec55cf710114
25 février 2014
25 février 2014
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a13817997708
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L'application de l'article L. 1253-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1253-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées
Source officiellePage 87 sur 2955