R. 123-224 du code de commerce, ne permet pas de la regarder comme étant immatriculée.

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

Pour Monsieur [T] [S] Il fait valoir que les articles L. 223-22 et L. 232-22 du code de commerce soulevés en demande, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au motif d'une part, que la société

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

427 et 593 du Code de procédure pénale, 121-4, 121-5, 311-1 et 311-13 du Code pénal, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 septembre

189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

du code de commerce.»

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

221 du code général des impôts avec les articles 49 et 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette cour ; 5°) de mettre

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 51, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

-18 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit est une infraction

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

A... avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'obligation de loyauté

544 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [G] [Y] et

R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues

au profit de Me Adrien Brousse, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

deux ans le congé qui lui avait été délivré ( article 2241 du code civil); cette action a conservé à la locataire le droit de demander une indemnité d'éviction qui est la conséquence de la demande en

- toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225-3, L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce.