C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100318 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

L. 285 et L. 290-1 du code électoral ; qu'elle porte atteinte au principe d'égalité des communes devant la loi ; qu'elle viole le principe d'égalité devant le suffrage ; Vu la circulaire dont la suspension

; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

L. 194 et L. 195 du code électoral : 8.

441-1 du code pénal, celle-ci n'est pas incluse dans les infractions mentionnées par l'article L. 7 du code électoral ; qu'enfin, le jugement devenu définitif du 25 novembre 2002 du même tribunal a condamné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la santé publique : " Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

, ceci dans le respect des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, c'est-à-dire dans le respect des principes généraux du droit électoral ; en l'espèce, l'employeur a fait

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande initiale

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par