des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que, le code de commerce ne contenant aucun article L. 411-6 prescrivant l'application de pénalités de retard, la demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025L01576 / 2025J00375 LE TRIBUNAL, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025L01577 / 2025J00366 LE TRIBUNAL, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 06 janvier 2026 Références : 2025L01578 / 2025J00369 LE TRIBUNAL, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement de ce tribunal du 09 septembre

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

L. 242-6, 4 , Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux

4, 5 et 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-58 du code de commerce ; 2°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose

Il est établi que des affaires en cours, comme le tournage du film LAFARGE, commencées par la société CARDAN ont été poursuivies par la société E-MAGINEURS.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

Y..., de la Société CODEV et de la Sarl LOMALE à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Maître D..., en qualité de liquidateur de la Société CODEV

2017 résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré le jugement ; Attendu qu'ayant rappelé les termes

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.