Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db86b4cdc6046d47f98f59
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69db886ccdc6046d47f9ab03
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36936cdc6046d47d914ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
comme le justifie l'échec des mesures d'exécution engagées ainsi que de la défaillance du débiteur, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture
Source officielleProcédures Collectives
69ade1ffcdc6046d47f95622
7 janvier 2025
7 janvier 2025
sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade216cdc6046d47f95758
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à
Source officielleProcédures Collectives
69ade6b1cdc6046d47f9a811
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleProcédures Collectives
69adf3f2cdc6046d47fa8f84
1 avril 2025
1 avril 2025
judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le
Source officielleProcédures Collectives
69adf49acdc6046d47fa9b43
1 avril 2025
1 avril 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36cb7cdc6046d47d9b0bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officielleMERCREDI
69aa3a62cdc6046d47aae686
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal
Source officiellecr
été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932
29 juin 2016
29 juin 2016
2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a03dcdc6046d476eb0ac
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL [Adresse 7] [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleMERCREDI
69aa423ccdc6046d47ab5969
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c36b66cdc6046d47d939da
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37244cdc6046d47da6d50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
69c39cd2cdc6046d47de7676
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69c39d42cdc6046d47de8248
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69c39f65cdc6046d47deaf69
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePage 87 sur 1508