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17 468 résultats pour « article L. 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f704dbcdc6046d476c3985

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du Code de commerce.

Source officielle

Page 87 sur 874

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TCOM

Trib. de Commerce

69f713bdcdc6046d476d4a42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade467cdc6046d47f9804d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la Sàrl MAZCO HOTELLERIE, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895a2cdc6046d471dc176

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [J], liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8962ecdc6046d471dccc5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [U] [L], liquidateur judiciaire, Mme [Q] [T].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7f3cdc6046d47f75e69

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be845ecdc6046d476f2008

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef30facdc6046d47b21d1d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be42fdcdc6046d476ab3dc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 mars 2013, délivré par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4b2acdc6046d476b4310

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement en date du 28 mars 2017 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de AZUR PROMOTION SARL Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.644-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5398cdc6046d475e930b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0aa9cdc6046d472f4741

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51946cdc6046d47366e92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53afcdc6046d475e94c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10682

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en cours le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur, sauf en ses articles 77 et 80 modifiant respectivement les articles L 643-9 et L 643-13 du code de commerce, la cour d'appel qui a constaté

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f1ccdc6046d475e28bc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895cacdc6046d471dc49e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [B] [H], liquidateur judiciaire.

Source officielle