Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

[Z], qui n'a pu former opposition à l'ordonnance signifiée selon l'article 659 du code de procédure civile dans un délai raisonnable, ce qui a eu pour effet de faire courir les intérêts moratoires', et

code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de Lille Métropole selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

, 82 F outre les intérêts au taux légal, représentant le solde créditeur de son compte courant, outre un montant de 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce

A de sa demande d'allocation de la somme susmentionnée à titre de provision, le condamnant à payer à la société la somme de 4 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L.622-6 du code de commerce ; dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

6 de la convention européenne des droits de l'homme ou des articles 438 et suivants du code de procédure civile ; que Mme C... sera donc déboutée de sa demande de nullité (v. arrêt, p. 4) ; ALORS QUE

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

656 du code de procédure civile.

456, 503 et 651 du Code de procédure civile.

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien