Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

L.134-12 du code de commerce.

Par acte du 6 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.U.

L’article 654 du même code exige que les actes soient signifiés à personne afin de préserver leur droit de la défense et d’assurer le respect du principe du contradictoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

656 et 658 du Code de procédure civile, et à Monsieur Paul X...le 18 septembre 200, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du même code, outre un acte du 18

L.653-5 5° du code de commerce est constitué à la charge de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Rechange Automobiles le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme contrefaisant ses marques n° 1 274 805 et n° 3 237 448 par imitation en application de l'article L. 713-3 b) du code de la

L 621-66 du Code de Commerce ".

653-8 du code de commerce en condamnant M.

[X] demande à la cour sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce, les articles 378 et 700 du code de procédure civile et l'article 1244-1 du code civil de : à titre principal

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

L. 656-2 du code de commerce, - juger irrecevable et subsidiairement mal fondé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 18/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

R. 752-51 du code de commerce.