L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant

Par ailleurs, ils rappellent, ainsi que la tribunal l'a jugé, que les articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-121 du code de commerce concernant la violation des dispositions fixant le droit de communication

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48

R. 523-7, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du code des procédures civiles

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire

Il convient en outre de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

juges seraient regardés comme ayant été adoptés par la cour d'appel, l'inexactitude d'une des mentions énumérées par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut donner lieu qu'à

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

de l'article 699 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Mme [T] [F] et M.

R. 752-6 du code de commerce.

Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité

En application des articles R. 222-7 à R. 222-10 du même code, lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée.

131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription soulevée par Jean-François

L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, méconnaît les articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Elle réclame enfin 3. 000 euros à société EXPRESSIONS SANTE sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

        La Cour déclara également irrecevable la deuxième branche du deuxième moyen dans la mesure où le grief concernait l'article 223 du Code judiciaire.