; 8° bis Les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, dans des conditions définies par décret ; 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure , du V de

Article 46

—

-Par dérogation au II, les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025 aux personnes ayant, avant le 30 décembre 2020, subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 312-20 à R. 321-25 du

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

Livre des procédures fiscales

de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Code rural (nouveau)

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72

Code de commerce

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Article 30

—

-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du

Article 17-1

—

de la route afin d'autoriser la circulation de véhicules en peloton, caractérisée par la circulation de plusieurs véhicules qui se suivent en maintenant entre eux des distances de sécurité inférieures à celles prévues par cet article ; 2° Des articles

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie

Article R328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du 1° du III de l'article L. 310-1-1 : 1° De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné : 1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du code de la mutualité ; c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union mentionnée

Article R225-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 03

Code de l'action sociale et des familles

L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

de commerce.

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 71

Code de procédure civile

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire

Article 2

—

- Code de commerce Art. R950-1

Article 21

—

- Code de commerce Art. R950-1

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