Article R225-19-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article R225-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 03

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 16 août 2023

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Texte de l'article

L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de cinq ans.

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