21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91C 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2007 R. G. No 06 / 07934 AFFAIRE : Christophe X...

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ; " et aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en

X... et l'EARL J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M.

Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

euros par mois et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamné Mme [E] à payer à la SCI Hammani les sommes de 31 030,50 euros d'arriéré locatif

des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire du premier président de : - réformer la décision

et section BW n°s 332 à 337 de la zone UC de la Pietrina et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l’urbanisme ».

Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.

L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle