L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

revendiqués, ainsi que cela le lui était demandé, la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, aucune règle ni aucun principe

L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties sans encourir le grief de dénaturation ; qu'en l

112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine vendue par la société Gämmerler à la société Techno-Pack, puis revendue à la

par l'article L.621-8 du code de commerce, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

des articles des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce portant une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire au respect de son bien, a violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel

stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, l'a condamné par application des articles L. 626, L. 627 et R. 5166 du Code de la santé publique ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants

561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet de sorte qu'il ne saurait apprécier la connexité de

L. 621-40 du Code de commerce ; 2 ) que l'admission à titre privilégié de la créance hypothécaire de la banque au passif du débiteur à l'occasion de la première procédure ne dispensait pas l'établissement

-2 du Code de commerce au profit de Monsieur [A] [C].

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du

21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les articles L. 621-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.