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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b056facdc6046d472da641
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b05760cdc6046d472dacab
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b057b2cdc6046d472db1bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b058cbcdc6046d472dca3e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b05abecdc6046d472df03e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b072d3cdc6046d4730ca8d
2 avril 2025
2 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b09064cdc6046d4732d58d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b09299cdc6046d4733001c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69dbec40cdc6046d47032ef7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a05fcdc6046d4701b86c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
impossible, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu par ailleurs qu'il résulte des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleTrib. de Commerce
69c034ffcdc6046d47907daf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
23 janvier 2026
observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielle9ème chambre
69e9a34dcdc6046d4736e376
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c284e9cdc6046d47c420f9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28914cdc6046d47c47133
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62506cdc6046d47218208
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62951cdc6046d4721fc0a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL,.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 87 sur 1093