, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution

1103 et suivants, 1217, 1221 et suivants, 1231-1 du code civil ; Vu l'article L 110-3 du code de commerce ; - Dire et juger que la société Naias est recevable et fondée en ses demandes.

La S.A.S EOS France s’oppose aux demandes de mainlevée et de cantonnement et sollicite la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

la recevabilité des conclusions de la société SEMAG, appelante, remises au greffe le 24 décembre 2024 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1037-1 ancien du code de procédure civile, en

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;

L 114-1 du code des assurances.

Sur la contestation de la pénalité L'article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose notamment que " peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

de la débitrice apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Ainsi, il ne saurait être reproché au vendeur un manquement aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation.

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.