Il résulte de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale que l'action en paiement engagée par des organismes de recouvrement des cotisations sociales doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une

Concernant la prescription, [X] [O] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Concernant la prescription, [W] [T] et [F] [J] épouse [T] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [G] [I] et [P] [F] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [T] [A] et [O] [F] épouse [A] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [P] [M] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Concernant la prescription, [E] [D] et [H] [V] épouse [D] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [T] [X] et [K] [V] épouse [X] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [Y] [B] et [H] [O] épouse [B] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [U] [S] et [M] [O] épouse [S] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [I] [P] et [N] [A] épouse [P] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. (...)

[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version

Concernant la prescription, la SARL FLAVA valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article