Codes de loi français

Article Annexe 2

Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 4.

Article Annexe IV

Voies routières La hauteur libre à préserver au-dessus d'une voie routière est fixée par : -les articles R.* 131-1 et R.* 141-2 du code de la voirie routière respectivement pour les routes départementales et les voies communales ; -la circulaire Equipement-Logement

Article 48

En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13, 38 quater et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée (1).

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des risques en agriculture

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 76

Les dispositions du III, ainsi que celles des articles R. 5312-37 et R. 5312-38 leur sont applicables.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

Article Barème de notation Femmes

NOTE SOMME des points obtenus dans les deux exercices NOTE SOMME des points obtenus dans les deux exercices 20 60 10 40 19,75 59,5 9,75 39,5 19,5 59 9,5 39 19,25 58.5 9,26 38,5 19 58 9 38 18.75

Article 10

distribution et l'exploitation ; 4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ; 5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38

Article 1

. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture

Article 60

Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation comme précisé au II de l'article 38, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée

Article 2

commune de Deauville ; 3° Dans le département de l'Hérault (34) : -stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ; 4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) : -stade Edmond Blanchet, dans la commune de Bédée ; 5° Dans le département de l'Isère (38

Article 80

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions

Article 4

La durée du cycle et les durées hebdomadaires de travail dans le cycle a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 35 heures par semaine et 38 h 30 avec 20 jours

Article 4

. - soit inscrits en qualité de demandeurs d'emploi auprès des organismes prévus par l'article R. 742-38 du code du travail. - les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des catégories ci-dessus, les veuves sans activité

Article 15

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder

Article 20

D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44 A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. D762-0 A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article 52

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.

Article 4

l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38

Article 2

Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 38° Sous-directeur des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative.