places mises au concours, les conditions et modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'agriculture après avis de la commission consultative permanente prévue à l'article R. 812-34

Article L2573-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées dans la décision prévue à l'article R. 4211-34

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du collège, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-34

Article Annexe II

—

Article 2 (définitions) Aucune. Article 3 (conformité de l'installation) Aucune. Article 4 (dossier installation classée) Aucune. Article 5 (implantation) Plan d'implantation des locaux et bâtiments.

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

du livre II ou autres titres de propriété ou d'autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des instruments convertibles conditionnels par les personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34

Article L613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

. – Sont considérées comme entités d'un même groupe un établissement mère dans un Etat membre, un établissement mère dans l'Union ou une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 et leurs filiales qui font l'objet d'une surveillance

Article R4462-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

-La convention est transmise pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29. IV.

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

Code de la commande publique

de Saint-Barthélemy, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ; 12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ; 14° L' article R. 2131-20 est supprimé ; 15° L' article R. 2132-2 est remplacé

LEGIARTI000043842298

—

analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 Article L. 1321-5 Six mois Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites Article L. 3111-11 Quatre mois Habilitation des établissements ou organismes

LEGIARTI000041463933

—

Article 31 Néant. Article 32 Néant.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Code monétaire et financier

V. – Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.

Article 79

—

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux prêts mentionnés aux articles R. 391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et

Article 33

—

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles un ancien agent a perçu une pension d'invalidité servie dans les conditions précisées à l'article 34 sont prises en compte comme

Article Annexe I

—

La présente annexe définit les actions à mettre en œuvre dans certains établissements recevant du public (article D. 1333-32 du code de la santé publique) selon les modalités fixées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, par le propriétaire

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 32, Art. 34, Annexe A A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 III.

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ; 6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

canalisation, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ; 8° Lorsque le pétitionnaire demande la déclaration d'utilité publique des travaux, la largeur des bandes de servitudes qu'il sollicite conformément à l'article R. 555-34

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions des articles

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