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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372339cd58014677407085
5 janvier 1999
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
RETENTIONS
68806c94bf1211186fbec9ad
22 juillet 2025
Selon l'article L. 744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un
613723cecd5801467740e64a
9 janvier 2002
Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01696
30 septembre 2014
et de délai - découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance de conseil et de
civ1
613723cdcd5801467740e612
30 janvier 2002
Y..., demeurant ..., 12 / de la société Assistance conseil organisation, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210359
9 mai 2019
Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10908
18 septembre 2019
H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Assistance sécurité conseil (ASC), société par actions
MERCREDI
69aa1f75cdc6046d47a96236
7 janvier 2026
présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
6a0e79a8cdc6046d4762280f
7 avril 2026
contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL à associé unique CDG CONSULT [Adresse 1] Activité : Conseil
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628166
16 octobre 1989
de cette vérification, des informations ou des documents, soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01146
16 novembre 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société MMA IARD Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société MMA IARD de son action en
Rétention Administrative
6597aa05ade3490008c311e9
4 janvier 2024
téléphone En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance
3ème Chambre
DCA_21NT01350_20220408
8 avril 2022
- l'indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux doit être portée à la somme de 4 965 euros, compte tenu notamment des frais de transport pour se rendre à l'expertise, de 444 euros, des frais d'assistance
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2402225_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour formuler ses observations ou de l'assistance d'un conseil ; - cet
2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c39
9 juillet 2024
Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e5
11 février 2008
dispositions de l'article L. 551-2 alinéa 2 : "L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance
6253ca44bd3db21cbdd8a85a
dispositions de l'article L. 551-2 alinéa 2 : " L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bc41cdc6046d47a61dbf
28 avril 2026
497932491 (2007B00507) Activité : Prestations de services relatifs au de Prestations de services relatifs au domaine du développement technologique, agroalimentaire, réalisation des audits qualités et assistance
6079b1ae9ba5988459c53135
5 février 2003
alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
61372426cd58014677412e36
5 mai 2004
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