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114 147 résultats pour « assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372339cd58014677407085

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c94bf1211186fbec9ad

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Selon l'article L. 744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e64a

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01696

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

et de délai - découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance de conseil et de

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e612

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y..., demeurant ..., 12 / de la société Assistance conseil organisation, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210359

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10908

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Assistance sécurité conseil (ASC), société par actions

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa1f75cdc6046d47a96236

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

6a0e79a8cdc6046d4762280f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SARL à associé unique CDG CONSULT [Adresse 1] Activité : Conseil

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628166

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

de cette vérification, des informations ou des documents, soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01146

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société MMA IARD Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société MMA IARD de son action en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597aa05ade3490008c311e9

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

téléphone En application de l'article L. 744-4 du Ceseda, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

- l'indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux doit être portée à la somme de 4 965 euros, compte tenu notamment des frais de transport pour se rendre à l'expertise, de 444 euros, des frais d'assistance

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2402225_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable pour formuler ses observations ou de l'assistance d'un conseil ; - cet

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c39

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e5

Appel

11 février 2008

11 février 2008

dispositions de l'article L. 551-2 alinéa 2 : "L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85a

Appel

11 février 2008

11 février 2008

dispositions de l'article L. 551-2 alinéa 2 : " L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69f9bc41cdc6046d47a61dbf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

497932491 (2007B00507) Activité : Prestations de services relatifs au de Prestations de services relatifs au domaine du développement technologique, agroalimentaire, réalisation des audits qualités et assistance

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53135

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e36

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Source officielle

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