Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 51

Code de justice administrative

Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.

Article D4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation

Article R142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code monétaire et financier

subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous leur autorité et dans la limite des attributions

Article R1423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code du travail

Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes.

Article R2311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 69

Code de la défense

des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions

Article R1615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 76

Code général des collectivités territoriales

. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions

Article L3221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de l'organisation judiciaire

la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de la recherche

Le Comité de l'énergie atomique exerce les attributions définies au dernier alinéa de l'article L. 332-2.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est constitué : - du Centre national de soutien logistique ; - du service de soutien à la projection opérationnelle ; - du service central

Article 422-2

—

le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-24-29 du code monétaire et financier, elle doit remplir l'ensemble des conditions

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions

Article 2

—

-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales, de la santé et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des

LEGIARTI000028255012

—

Le directeur et l'agent comptable Article 2-10 Attributions du directeur Les attributions du directeur sont déterminées par l'article 9 du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011.

Article 11

—

Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la promotion du développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines.

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

Code de la défense

de la programmation financière des opérations d'infrastructure ; 6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ; 7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions

Article 16

—

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes : I. - Sont soumis au visa : 1° Les notes

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la santé publique

l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale et ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article L. 5124-13 du présent code dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation

Article 5

—

par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. 3° Il négocie les conventions collectives; 4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ; 5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions

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