d'attribution non pas en raison de la désignation et la classification de son temps mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d'une délégation écrite de l'agent comptable

X... ; qu'en décidant que la prime de fin de rééducation n'était pas un droit pour la victime et que son attribution est facultative pour la caisse primaire d'assurance maladie qui peut l'assortir de conditions

X... une somme, assortie des intérêts légaux, à titre de compléments de congés payés en application de la décision du conseil d'administration de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord

Selon l'article L. 2311-7 du même code : " L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. / Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie

de la prime ; que la cour d'appel, en considérant que la démission du salarié n'était assortie d'aucune condition, a procédé à une mauvaise qualification juridique des faits ; que, subsidiairement

légale, sur la condition assortissant une disposition testamentaire dont elle ne sollicitait pas l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 831-2, 1°, du code civil ; 2°/ que le juge se prononce

techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés

de juridiction au tribunal de Kassel figurant aux conditions générales de vente de la société Thyssen Henschel, fût-ce au moyen d'un renvoi à ces conditions générales de vente, et qu'au contraire, la

d'attributions d'un avantage que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu

et violé les dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale lesquelles constituent des règles de répartition des compétences d'attribution entre deux juridictions ; que dans ces conditions,

les parties ont vraisemblablement voulu qu'elle le fut ; que, de surcroît, le débiteur d'une obligation assortie d'une condition suspensive ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de la condition

la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux; que ne peut recevoir application la condition portant atteinte à la liberté

fond a constaté que cette offre ne faisait pas état de la condition décidée par le conseil d'administration (séance du 20 mars 1990) subordonnant l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé

de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier ; que s'il est exact, d'une part, que l'élaboration et la transmission à la Commission bancaire des états réglementaires entraient dans les attributions

le 10 janvier 2017 à la requête de la société [...] et de la débouter de ses autres demandes, alors « qu'une saisie-attribution ne peut être diligentée par une personne qu'à la condition que celle-ci

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive

d'attribution ; que la demande de renouvellement de l'allocation compensatrice n'est assortie par la loi d'aucun délai ; qu'en considérant cependant que l'allocataire qui était bénéficiaire de l'allocation

Cette somme est payable au fur et à mesure des encaissements" ; qu'en jugeant que la condition assortissant l'obligation souscrite par la société Gartner France avait défailli par la désignation d'un autre