dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

Code général des impôts

prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu'ils ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire

Article 313-1

—

Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, le terme producteur désigne les personnes et entités mentionnées au I.

Article 1

—

utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'office anti-cybercriminalité des sites ou des contenus contraires

Article 3

—

Dans le cas contraire, les ressources s'apprécient, dans les mêmes conditions, sur la base des ressources de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.

Article 15

—

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article 8

—

Cet avis est mentionné au procès-verbal et vaut, sauf décision contraire, sans attendre l'adoption de ce dernier lors d'une séance ultérieure.

Article 10

—

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

Article 4

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Article 16

—

bien à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget si l'un ou l'autre n'a pas fait connaître son opposition à une délibération ou une décision qu'il estime contraire

Article 229-VII.01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution

Article 17

—

Lorsque les sociétés régies par la présente loi sont membres d'un tel syndicat, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, elles sont représentée à l'assemblée du syndicat, par toute personne désignée chaque année par l'assemblée générale

Article 28

—

En cas de revendication simultanée comme propre d'un époux et comme bien de la communauté, la préférence est donnée, à défaut de preuve formelle contraire, à l'époux ou à ses ayants droit à l'encontre des ayants droit et créanciers de la communauté.

Article 7-1

—

Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d'emplois relevant du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas

Article 10

—

Il peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'Association française de normalisation dans un délai de huit jours ouvrés si elles sont contraires à des dispositions législatives, réglementaires, aux orientations de la politique française

Article 3

—

Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.

Article Annexe 244-A.1

—

DOSSIER TECHNIQUE Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

Article L3611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

En outre, sauf disposition contraire, la métropole de Lyon et son président disposent respectivement des prérogatives attribuées directement par la loi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces

Article 3-7-2

—

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

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