Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 092 résultats pour « clause de garantie d'emploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 092 résultats pour « clause de garantie d'emploi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
société issue de la fusion transfrontalière, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause
Article R1342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50
ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la clause
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article R6154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 81
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat
Article Annexe II-2
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
Article R353-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
Article R432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Article 3
Les personnels de direction sont recrutés : 1° Soit par la voie d'un concours ouvert : a) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale
Article 4 bis
tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune
Article L5213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. II.
Article D5213-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50
versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi
Article Annexe art. 32
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie
Article R336-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
de celles-ci, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.
Article 3
La nature des contributions exceptionnelles est arrêtée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie et de résolution conformément au IV de l'article 1er.
Article 17
Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2.
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite métropole ne peuvent être vendues.
Article R133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88
Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties.
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