Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds

le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Créteil, 12 septembre 1990), que Mme Rosy X... est décédée en constituant légataire universel son petit-neveu Claude

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Claude X..., de M. Paul X... et de M.

l'exaspération très vive de plusieurs parents d'élèves face au comportement d'un professeur de mathématiques du Lycée Le Verger, non nommé mais identifiable pour ceux qui connaissent l'établissement, classe

euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, en réparation des préjudices subis du fait d'une promesse erronée de maintien de son régime indemnitaire en cas de mutation

Elle soutient que la requête est irrecevable, une décision de mutation d'office ne faisant pas grief, et qu'aucun moyen dirigé contre la décision contestée n'est fondé.

Elle soutient que la requête est irrecevable, une décision de mutation d'office ne faisant pas grief, et qu'aucun moyen dirigé contre la décision contestée n'est fondé.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".

X... était astreint à une clause de mobilité figurant expressément en son contrat de travail, en sorte que l'employeur était en droit de lui imposer sa mutation, ne constituant dès lors pas une modification

en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française ; Et attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société Air Guyane SP était classée sous le

La salariée a refusé cette mutation qui lui imposait un temps de trajet équivalent au temps de travail journalier (3 heures de travail quatre jours par semaine et le lundi 2 heures de travail).

Ceci constitue une clause essentielle du présent contrat. ».

MOTIFS Sur la validité de la clause de mobilité Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, celle-ci doit être circonscrite.

[V] [N] a refusé cette mutation qu'il a considéré comme représentant une sanction, en rappelant qu'il n'avait pas de moyen de locomotion.

La circonstance qu'une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas

dans le domaine du pacte, dès lors que si les parties avaient visé la disposition à titre onéreux des biens objets du pacte de préférence, elles avaient prévu que le preneur serait informé de toute mutation

Mont d'Or en horaires de jour ; que le 16 février 2006 le salarié a été muté, à compter du mois de mars suivant, sur le site de Rillieux la Pape en horaires de nuit ; que le salarié a refusé cette mutation