Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du comité d'établissement de la société BEGHIN-SAY, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

FABIANI et THIRIEZ et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE SYNDICAT CGT DE LA CONSTRUCTION de ROUBAIX, LE COMITE

distincts, il est créé des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux des comités d'entreprise.

, il n'interdit pas de former un recours dès qu'une irrégularité est apparue ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, aux motifs inopérants que les élections des délégués du personnel et membres du comité

du personnel et du comité d'établissement s'élèvent à 331,13 salariés répartis en 21,20 cadres, 167,84 techniciens et agents de maîtrise et 142,09 ouvriers et employés, alors, selon le moyen : 1°/ que

France s'est engagée à reprendre 51 salariés parmi lesquels figuraient quatre membres du comité d'entreprise de la SA Docks de Bourgogne ; qu'un comité d'établissement de la société X...

qu'il n'apparaît pas que les modifications intervenues aient donné lieu à une dénonciation expresse et formelle des accords d'entreprise d'où résultaient lesdits avantages, la simple communication au comité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.236-11 du code du travail, les délégués du personnel, membres du comité d'établissement et

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville ; 2°) rejette la demande de la Société VACHETTE ; 3°) déclare légale la décision implicite de l'inspecteur

X..., par le syndicat Sud, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région de Rouen de la SNCF, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'une part

membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel ; Attendu que, pour décider que M.

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004) d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres des comités

l'accord du 6 août 1985 étant devenu caduc, redevenaient applicables tant la convention collective nationale de l'insémination artificielle du 11 juillet 1968, prévoyant en son article 38 la création d'un comité

central d'entreprise et de dix comités d'établissement ; que, lors de sa réunion du 27 octobre 1989, le comité d'établissement de Rouen a été saisi d'un projet de restructuration de l'établissement, entraînant

que l'exposant n'a pas bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs inopérants qu'il ressort des comptes-rendus de réunion du comité d'établissement qu'aucun

saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la représentativité du syndicat national des ingénieurs et cadres de l'environnement et de la forêt (SNICEF) pour les élections du deuxième collège du comité

; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT CONCERNANT L'UN DES MEMBRES TITULAIRES DE CET ORGANISME, X..., DIRECTEUR

Madame [P] a effectué de nombreux mandats syndicaux: -déléguée syndicale FO à compter de février 2010, reconduit le 14 octobre 2011, - membre élue titulaire du Comité d'établissement ' magasin' dont

Le Comité d'établissement SNCF Clientèles a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de commis de cuisine. Le Comité d'établissement SNCF Clientèles a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.